Conditions générales de vente
Modèle rédigé pour Switch, à faire relire par un professionnel. Les champs entre crochets sont à compléter.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par [éditeur, voir mentions légales], d’un accès à l’application Switch (ci-après « le Service »), contenu numérique fourni sans support matériel.
2. Formules et prix
Mensuel : 2,99 € pour un mois d’accès. Annuel : 25 € pour un an d’accès. À vie : 50 €, paiement unique. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Mensuel et annuel donnent accès pour la durée achetée, sans renouvellement automatique, sauf si une offre d’abonnement est expressément indiquée au moment de l’achat ; dans ce cas, elle est résiliable à tout moment depuis votre compte, avec effet à la fin de la période en cours.
3. Commande et accès
La commande est validée après le paiement, sécurisé par Shopify. L’accès est associé à l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat : connectez-vous dans l’app avec la même adresse. Un compte fonctionne sur un appareil à la fois ; le changement d’appareil est possible tous les 7 jours. Un essai gratuit de 3 jours est proposé dans l’app, une fois par iPhone ; il démarre à la première activation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. Avant le paiement, vous demandez l’accès immédiat au Service et renoncez expressément à ce droit en cochant la case prévue ; cette demande figure sur votre commande.
5. Utilisation du Service
Switch modifie la position GPS de votre appareil. Certaines applications interdisent cette pratique dans leurs conditions : vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites du Service et du respect des lois et des conditions des services tiers. Il est interdit d’utiliser Switch pour tromper un tiers à son détriment, se soustraire à une obligation légale ou commettre une infraction.
6. Disponibilité et responsabilité
Le Service dépend de fonctions d’iOS qu’Apple peut modifier. L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir la compatibilité, sans garantir le fonctionnement sur toutes les versions futures. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la période en cours. En cas d’impossibilité durable de fournir le Service, l’éditeur rembourse la part non utilisée de la période payée.
7. Suspension
L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes conditions, de fraude au paiement ou de partage du compte.
8. Données personnelles
Voir la page Confidentialité et cookies.
9. Réclamations et médiation
Contactez d’abord le service client depuis la page Contact. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur]. Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.